Infolettre du 3e trimestre 2020 - Détenteurs de PIU: Est-ce que vos transporteurs, les manutentionnaires et les destinataires sont au courant des exigences en matière de rapport relatif aux PIU?

Encore tout récemment, ERAC s’est vue confier que des rapports d’incidents reliés à un PIU avaient été soumis quelques heures ou même quelques jours après l’événement. L’une de vos responsabilités en tant que détenteur d’un PIU consiste à vous assurer que vos transporteurs, manutentionnaires et destinataires sont bien informés des exigences en matière de rapport lié à un rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses. Dans tous les cas concernés, les autorités sont intervenues pour s’assurer que les PIU étaient respectés selon la règlementation en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des exigences règlementaires en matière de déclaration de PIU, conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD).

Selon l’article 18 du de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, quiconque a la responsabilité ou la maîtrise effective d’un contenant de marchandises dangereuses est tenue de faire rapport prend, dans les meilleurs délais possibles, les mesures d’urgence raisonnables pour atténuer ou prévenir tout danger pour la sécurité publique qui résulte d’un tel rejet ou qu’un tel rejet peut raisonnablement faire craindre.

Il y a deux exigences en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses liées à un rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses. Le premier est un rapport d’urgence et le second est un rapport d’incident lié à un PIU :

  1. Rapport d’urgence — transport routier, ferroviaire ou maritime (RTMD– Section 8.2)
    Toute personne tenue de faire rapport en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi d’un rejet ou d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses au cours de leur présentation au transport, de leur manutention ou de leur transport à bord d’un véhicule routier, d’un véhicule ferroviaire ou d’un bâtiment doit, dès que possible après le rejet ou le rejet appréhendé, en faire un rapport d’urgence à toute autorité locale chargée des mesures d’intervention en cas d’urgence à l’emplacement géographique où le rejet ou le rejet appréhendé est survenu, si la quantité de marchandises dangereuses est ou pouvait être supérieure à celle précisée dans le tableau suivant :

     
  2. Rapport d’incident lié à un PIU (RTMD – Section 8.20)
    Toute personne tenue, en application du paragraphe 18(1) de la Loi, de faire rapport d’un rejet ou d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses qui font l’objet d’un PIU agréé au titre du paragraphe 7(1) de la Loi doit, dès que possible après le rejet ou le rejet appréhendé, faire un rapport d’incident lié à un PIU, par téléphone, au numéro qui doit figurer dans le document d’expédition en vertu de l’alinéa 3.6(1)b), si la quantité de marchandises dangereuses est supérieure, ou pourrait être supérieure, à celle précisée dans le tableau suivant :

En cas de rejet réel ou appréhendé, les détenteurs de PIU, le transporteur, les manutentionnaires ou le destinataire qui ont à leur charge ou qui contrôle des marchandises dangereuses doivent :

Nous avons également développé un programme de formation et de révision pour les PIU afin d’aider votre organisation à déterminer le niveau de préparation si vous deviez faire face au déclenchement des mesures d’urgence.

Pour toutes questions à ce sujet ou concernant la règlementation applicable à votre PIU, communiquez avec Patrick Knight, directeur santé et sécurité au 403-543-6501.